Version en vigueur au 1er mai 2026. Ces CGU régissent l’utilisation de la plateforme KryptaPay.
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation des services de KryptaPay SAS (ci-après « KryptaPay »), société de droit français, immatriculée au RCS de Dijon, dont le siège est situé à Dijon, France.
KryptaPay propose une plateforme de paiement B2B multi-devises connectant Mobile Money, banque traditionnelle et stablecoins, à destination des entreprises africaines, européennes et américaines.
L’inscription sur la plateforme et l’utilisation des services impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’utilisateur reconnaît disposer du pouvoir de représenter l’entreprise pour laquelle il s’inscrit.
L’utilisateur doit :
KryptaPay procède à une vérification d’identité et d’activité (Know Your Business) avant d’ouvrir tout compte de production. Cette vérification est obligatoire et conforme aux recommandations GAFI/FATF, ainsi qu’aux dispositions BCEAO et BEAC applicables.
Le délai de validation KYB est généralement de 24 à 48 heures ouvrées, sous réserve de la fourniture de l’ensemble des documents requis.
Les frais applicables aux opérations sont publiés sur la page /pricing. Ils peuvent être modifiés moyennant un préavis de 30 jours notifié par email.
KryptaPay émet une facture mensuelle consolidée le 1er de chaque mois, conforme aux obligations comptables françaises et OHADA selon la juridiction de l’utilisateur.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites, notamment :
KryptaPay se réserve le droit de bloquer toute transaction suspecte et de signaler l’opération aux autorités compétentes (Tracfin, CENTIF, FIU locales).
KryptaPay s’engage à fournir un service conforme aux SLA contractuels (99,9 % en plan Business, 99,99 % en plan Entreprise). En cas de non-respect, des crédits compensatoires sont automatiquement appliqués.
KryptaPay ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, des pertes de chiffre d’affaires ou de toute conséquence d’une mauvaise utilisation de la plateforme par l’utilisateur ou ses représentants.
L’ensemble des éléments de la plateforme (code source, design, marques, logos) est la propriété exclusive de KryptaPay SAS. Toute reproduction non autorisée est interdite.
KryptaPay peut suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des présentes CGU, d’activité frauduleuse, ou de non-respect des obligations AML/CFT. Le solde restant est restitué selon les conditions définies dans l’article 10 ci-dessous.
En cas de clôture de compte, les fonds détenus sont restitués à l’utilisateur dans un délai maximal de 30 jours ouvrés, après vérification finale et déduction des éventuels frais ou commissions dus.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Dijon, sauf disposition légale contraire applicable à l’utilisateur.
KryptaPay se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée à l’utilisateur par email avec un préavis de 30 jours.
Pour toute question relative aux présentes CGU :
KryptaPay SAS — legal@krypta-pay.com
Adresse postale : Burgundy School of Business, 29 rue Sambin, 21000 Dijon, France